SAS Julie ABEL - Dev KOYTCHA Notaires - SAINT- DENIS CEDEX

L'office vous informe

LES 10 PIECES ESSENTIELLES A LA VENTE Quels sont les documents à fournir lors de la vente d'un bien immobilier ? Préparez votre dossier pour votre entretien avec le notaire. Lire la suite

1°) Etat civil des parties (copie pièce d’identité – livret de famille– contrat de mariage - profession – adresse et coordonnées téléphoniques + emails)

2°) Extrait Kbis +– Statuts si vendeur et/ou acquéreur est une société

3°) Titre de propriété du vendeur (copie authentique)

4°) Diagnostics techniques (loi carrez, amiante, termites, diagnostic électrique, contrôle de conformité de la fosse septique etc…)

5°) Pièces d'urbanisme (permis de construire, déclaration d'achèvement de travaux et certificat de conformité)

6°) Prix de vente et conditions financières (montant emprunté, taux escompté, durée et identité de l'établissement prêteur)

7°) Si copropriété : Règlement de copropriété + dernier pv d'assemblée générale des copropriétaires

8°) Si lotissement : pv de bornage et pièces du lotissement (cahier des charges, règlement du lotissement, statuts et coordonnées de l'association syndicale, dernier pv d'assemblée générale des colotis)

9°) Si immeuble vendu loué bail

10°) Si piscine : Justificatif du dispositif de sécurité si piscine

11°) Si immeuble de moins de dix ans : Assurances décennales des entreprises de construction et dommages-ouvrages

Actualités

17/09/2021 Nouvelle aide à la rénovation Lire la suite
Instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le prêt avance rénovation est un crédit hypothécaire remboursable lors de la revente du bien ou de sa transmission par héritage.

Ce nouvel outil s’adresse aux propriétaires de logements classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique, et disposant de ressources modestes. Il est destiné à financer le reste à charge après déduction de l’aide MaPrimeRenov’.

La Banque postale et le Crédit mutuel le proposeront à partir du mois de janvier 2022. L’État se portera garant à hauteur de 75 % de la perte encourue, via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau prêt devraient voir le jour à la fin de l’année.

Le chiffre

4,8 millions de logements sont classés F ou G, selon le ministère de la transition écologique

En savoir plus sur le prêt avance rénovation

15/09/2021 Dons et donations en faveur d'un OSBL : les notaires seront présents au forum des Associations

Le 13 octobre 2021, les notaires animeront une conférence lors du prochain Forum National des Associations et Fondations, qui aura lieu au Palais des Congrès de Paris et en digital.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
10/09/2021 Assurance-vie : faut-il souscrire plusieurs contrats après 70 ans ?

Le contrat d’assurance-vie apporte une réponse pertinente à de nombreux objectifs. Après 70 ans, l’assurance-vie offre une opportunité fiscale et certains avantages. La lettre Conseils des notaires vous informe.

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06/09/2021 La Nuit du Droit 2021

Le 4 octobre 2021 de 17h30 à 22h30, venez participer à la 2ème édition de La Nuit du droit sur le thème "La face cachée du notariat". Elle se tiendra dans l'amphithéâtre Jean-Pierre Ferret au sein du Conseil supérieur du notariat (Paris 7è).

Lire la suite sur le site des Notaires de France
03/09/2021 Augmentation du nombre de résidences principales Lire la suite
Entre 1968 et 2018, le nombre de résidences principales a progressé de + 1,2% par an, alors que la population augmentait seulement + 0,5 % par an. Dans sa note, parue au mois de juin dernier, l’Insee explique cette tendance par « un effet décohabitation ».

En 50 ans, de 1968 à 2018, le nombre moyen de personnes par logement est passé de 3,1 à 2,2 en France métropolitaine. Cette diminution provient du changement de nos modes de vie. Elle est due principalement à la baisse du nombre de familles nombreuses mais aussi aux mises en couple plus tardives et aux ruptures d’union plus fréquentes.

Cette décohabitation a entraîné une augmentation des résidences principales. Sur la même période, leur nombre a progressé en moyenne de 263 000 par an.

Dans le même temps, la taille de la résidence principale a augmenté, un constat « essentiellement porté par les couronnes et les communes hors attraction des villes ». A titre d’exemple, le nombre de résidences principales de 5 pièces ou plus, a doublé en 50 ans, passant de 18 % en 1968 à 35 % en 2018. A l’inverse, les petits logements de 1 ou 2 pièces ont considérablement diminué. En 1968, ils représentaient 11,6 % des résidences principales, contre 5,8 % en 2018.

Accéder à l'étude de l'Insee publiée le 30 juin 2021

Chiffres clés*

35,3 millions de logements en France dont :

29,0 millions de résidences principales

3,5 millions de résidences secondaires ou occasionnelles

2,8 millions de logements vacants

*Recensement au 1er janvier 2018

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