Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
L’acquisition d’un logement par des concubins impose de déterminer précisément les droits de chacun. Soumis au régime de l’indivision, les acquéreurs deviennent propriétaires selon les quotes-parts inscrites dans l’acte notarié. Cette organisation, couramment retenue par les couples non mariés, peut néanmoins susciter des difficultés lors d’une séparation ou d’un décès.
La concordance entre les quotes-parts et le financement limite les créances ultérieures
L’acte d’acquisition fixe la part de propriété de chaque concubin. En l’absence de répartition expresse, chacun est réputé propriétaire de la moitié du bien. Les quotes-parts doivent toutefois correspondre au financement effectivement supporté par chaque acquéreur.
Lorsqu’un concubin finance une somme supérieure à sa part théorique, l’écart peut faire naître une créance envers l’autre concubin ou l’indivision. De même, celui qui assume, pendant la vie commune, des remboursements d’emprunt excédant le plan de financement peut solliciter une créance contre l’indivision au moment du partage. Cette demande peut être fondée sur les dépenses nécessaires à la conservation du bien prévues par l’article 815-13 du Code civil.
La séparation peut conduire au partage du bien et à une indemnité d’occupation
Les concubins ne disposent d’aucun mécanisme comparable à celui des époux permettant à l’un d’eux de conserver prioritairement le logement. Chaque indivisaire peut demander le partage de l’indivision à tout moment. Sans accord, le bien peut être vendu, puis son prix réparti conformément aux droits de chacun.
L’ex-concubin qui demeure seul dans le logement peut également être redevable d’une indemnité d’occupation. La liquidation devient plus complexe lorsque les contributions financières effectives divergent des quotes-parts figurant dans l’acte.
Le décès place le concubin survivant en indivision avec les héritiers
Le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit successoral légal sur le patrimoine du défunt. La quote-part de celui-ci revient donc à ses héritiers, qui deviennent indivisaires avec le survivant et peuvent demander le partage.
Un testament peut renforcer la protection du concubin, mais cette solution demeure limitée par la taxation de 60 % applicable entre concubins.
L’anticipation notariale sécurise les conséquences patrimoniales de l’acquisition
L’intervention d’un notaire permet d’adapter les quotes-parts au financement, d’anticiper une séparation ou un décès et de présenter aux concubins les différences entre leurs modalités d’organisation de la vie commune. Elle peut également conduire à envisager la conclusion d’un PACS au regard de ses conséquences patrimoniales.
Historique
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