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Le consentement notarié sécurise la procréation médicalement assistée avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Sécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, cette assistance médicale est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsqu’un don de gamètes ou d’embryons intervient, le projet parental suppose obligatoirement le recueil préalable d’un consentement devant notaire.

Un acte authentique obligatoire pour consentir au recours à un tiers donneur

Le consentement à la procréation médicalement assistée doit être reçu par le notaire sous la forme d’un acte authentique, hors la présence de tiers. Cette exigence s’impose quelle que soit la situation des personnes concernées : couple composé d’un homme et d’une femme, couple de femmes ou femme non mariée.

L’intervention notariale ne se limite pas à l’établissement de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques attachées au recours à un don, en particulier ses effets sur la filiation. Cette information permet de vérifier que le consentement exprimé est libre, éclairé et conforme au projet parental présenté.

Les effets du consentement sur la filiation et les droits de l’enfant

Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant conçu grâce au don. Le consentement authentique contribue ainsi à sécuriser l’établissement de la filiation et à encadrer les possibilités de contestation dans les conditions prévues par la loi.

Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra solliciter la communication de certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que de son identité. Cette demande s’exerce par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Une reconnaissance anticipée propre aux couples de femmes

Pour les couples de femmes, le consentement est complété par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Cet acte permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.

Le consentement notarié demeure donc une formalité incontournable de la procréation médicalement assistée avec don. Il garantit la sécurité juridique du projet parental, protège les droits de l’enfant et assure l’information des futurs parents. Pour un dossier standard, son coût indicatif s’élève à 215,55 euros toutes taxes comprises, hors éventuelles formalités complémentaires.
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