Historique
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Révocation d’une donation-partage cumulative : quel sort pour les biens et les parcelles remembrées ?
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa donation-partage cumulative rassemble dans un acte unique le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le...
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Les statuts peuvent avancer la perte de la qualité d’associé en cas de retrait d’une société civile
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésLa portée des clauses statutaires se trouve une nouvelle fois au cœur du contentieux des sociétés civiles. Par un arrêt du 24 septembre 2026, n° 24...
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Charge inexécutée : le donateur doit demander la révocation de la donation dans les cinq ans
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePoint de vigilance pour la pratique notariale : une donation avec charge impose au bénéficiaire une obligation dont la rédaction et le respect cond...
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Article 1844 du Code civil : participation et droit de vote en cas de démembrement de parts sociales
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésLe démembrement de parts sociales répartit les attributs de la propriété entre deux personnes. Le nu-propriétaire demeure titulaire des parts, tand...
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La protection du logement familial contre les actes accomplis par un seul époux
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place singulière dans l’organisation patrimoniale du couple marié. Afin de préserver le cadre de vie de la famille,...
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Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’acquisition d’un logement par des concubins impose de déterminer précisément les droits de chacun. Soumis au régime de l’indivision, les acquéreu...